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Projet de loi de finances 2026 : Les mesures adoptées, rejetées et en débat à l’Assemblée nationale
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 poursuit son parcours parlementaire, marqué par de nombreux débats et amendements. Plusieurs mesures ont déjà été adoptées, rejetées ou modifiées par l’Assemblée nationale. Voici l’essentiel à retenir.
Les mesures adoptées
- Impôt sur la fortune improductive
L’actuel IFI (Impôt sur la fortune immobilière) évoluerait vers un impôt sur la fortune improductive.
Il viserait les biens non productifs : immeubles inoccupés, objets de luxe, voitures de collection ou contrats d’assurance-vie non investis.
Le barème progressif serait remplacé par un taux unique de 1 %.
- Défiscalisation totale des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires deviendraient entièrement exonérées d’impôt sur le revenu, avec la suppression du plafond annuel de 7 500 €.
- Pensions alimentaires
Les pensions perçues seraient désormais défiscalisées, tandis que les pensions versées deviendraient imposables.
- Impôt sur les bénéfices des multinationales
Les bénéfices des grands groupes seraient désormais taxés proportionnellement à l’activité réalisée en France, afin de mieux encadrer l’optimisation fiscale internationale.
- Hausse de la taxe sur les rachats d’actions
Le taux passerait de 8 % à 33 %, accompagné d’une taxe exceptionnelle sur les superdividendes.
- Doublement de la taxe GAFAM
La taxe sur les grandes entreprises du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) serait portée de 3 % à 6 %.
Les mesures rejetées
- Taxe sur le patrimoine mondial (“taxe Zucman”) : le projet d’instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des plus hauts revenus a été écarté.
- Fiscalisation des indemnités journalières ALD : les indemnités liées aux affections de longue durée resteront non imposables.
- Impôt universel sur les résidents à l’étranger : rejeté, il visait à imposer les Français expatriés pour limiter l’évasion fiscale.
- Gel du barème de l’impôt sur le revenu : refusé, il aurait entraîné une hausse d’imposition pour de nombreux foyers.
Les mesures modifiées ou prolongées
- Taxe sur les holdings patrimoniales : adoptée dans une version révisée, ciblant uniquement les biens somptuaires ou de luxe.
- Taxe sur les bénéfices des grandes entreprises : le taux serait relevé pour les très grands groupes, mais allégé pour les entreprises intermédiaires.
- Contribution sur les hauts revenus : prolongation du dispositif instaurant un taux minimal d’imposition de 20 % pour les revenus supérieurs à 250 000 €.
En résumé
Le budget 2026 s’oriente vers une refonte partielle de la fiscalité du patrimoine et des entreprises, tout en maintenant certains dispositifs de soutien à l’emploi.
Ces évolutions pourraient avoir un impact direct sur la stratégie fiscale et la gestion financière des entreprises dans les prochains mois.