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Réforme de l’apprentissage 2026 : fin des aides pour les entreprises de plus de 250 salariés
L’année 2026 marque un tournant et le tepour le dispositif de soutien à l’apprentissage en France.
Dans un contexte d’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026, le gouvernement a procédé à un recentrage des aides à l’embauche d’apprentis, impactant directement les stratégies de recrutement des entreprises.
À compter du 1er janvier 2026, les entreprises de grande taille sont confrontées à une suppression totale de l’aide financière à l’apprentissage, tandis que les petites et moyennes structures conservent un soutien ciblé et encadré.
Un dispositif encadré par la loi spéciale en l’absence de budget 2026
Faute de vote du budget dans les délais constitutionnels, l’État fonctionne sous le régime d’une loi spéciale permettant uniquement la reconduction des dispositifs existants prévus par le Code du travail.
Dans ce cadre transitoire, le ministère du Travail a précisé que les aides à l’apprentissage applicables à compter du 1er janvier 2026 sont limitées aux dispositifs strictement encadrés par la réglementation en vigueur, dans l’attente de la publication d’un décret définitif après l’adoption de la loi de finances.
Suppression de l’aide à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus
La principale évolution concerne les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 250 salariés.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026 :
- aucune aide financière n’est accordée aux entreprises de 250 salariés et plus ;
- cette suppression s’applique quel que soit le niveau de diplôme préparé ;
- seule demeure l’aide spécifique liée au recrutement d’un apprenti en situation de handicap.
Cette mesure marque une rupture avec l’année 2025, au cours de laquelle une aide résiduelle de 2 000 euros restait applicable sous conditions pour ces entreprises.
Maintien d’un soutien ciblé pour les entreprises de moins de 250 salariés
Les TPE et PME continuent de bénéficier d’une aide à l’embauche d’apprentis, dans un cadre désormais plus restrictif.
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026 :
- une aide forfaitaire de 5 000 euros est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
- cette aide est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat ;
- elle est réservée aux apprentis préparant un diplôme de niveau 3 ou 4 (CAP, BEP, baccalauréat).
Par ailleurs, une aide spécifique de 6 000 euros est maintenue pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap, sans condition d’effectif et cumulable avec les aides de l’Agefiph.
Les formations de niveau supérieur (BTS, licence, master, écoles de commerce) ne sont donc plus éligibles à l’aide à ce stade.
Distinction essentielle selon la date de signature des contrats en 2025
Les nouvelles règles applicables en 2026 ne sont pas rétroactives.
Il convient donc de distinguer les contrats conclus en 2025, qui demeurent soumis aux dispositifs alors en vigueur.
Pour rappel :
- les contrats signés entre le 24 février et le 31 décembre 2025 ouvrent droit à une aide de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 euros pour les entreprises de plus grande taille ;
- une aide de 6 000 euros reste applicable pour les apprentis en situation de handicap ;
- les contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025 bénéficiaient d’une aide de 6 000 euros uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Nouvelles exigences administratives à intégrer
Le versement de l’aide est subordonné au respect de règles de gestion strictes, notamment :
- la transmission du contrat d’apprentissage à l’OPCO dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du début d’exécution du contrat ;
- l’interdiction de cumul de l’aide pour un même binôme employeur-apprenti préparant une certification identique ;
- le versement automatisé de l’aide par l’Agence de services et de paiement, sans démarche spécifique de l’employeur, avec suivi via la plateforme SYLAé.
Conclusion
La réforme de l’apprentissage pour 2026 traduit un changement de cap clair des pouvoirs publics.
Le soutien financier est désormais concentré sur les petites structures et les premiers niveaux de qualification, tandis que les grandes entreprises devront repenser leurs politiques d’alternance sans levier financier direct.
Dans ce contexte, l’anticipation des recrutements, la maîtrise des règles administratives et la sécurisation des contrats deviennent des enjeux majeurs pour les directions des ressources humaines et les dirigeants.
L’apprentissage demeure toutefois un outil structurant de formation et de transmission des compétences, au-delà de la seule logique d’aide financière.