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Absence de budget pour 2026 : quels dispositifs à l’arrêt et quelles conséquences pour les entreprises ?
Faute d’adoption d’un budget pour l’année 2026 dans les délais, la France débute l’année sous le régime d’une loi spéciale, votée en urgence pour assurer uniquement la continuité de l’État.
Cette situation exceptionnelle entraîne la fin, la suspension ou l’incertitude autour de nombreux dispositifs fiscaux et économiques, impactant directement les entreprises, les investisseurs et les ménages.
Voici un point clair et synthétique sur les principales conséquences à connaître.
Un fonctionnement minimal de l’État via la loi spéciale
En l’absence de loi de finances votée, l’État fonctionne selon le principe des services votés :
- perception des impôts existants,
- reconduction des dépenses de l’année précédente,
- impossibilité de créer de nouvelles mesures budgétaires.
👉 Conséquence directe : aucune nouvelle politique publique ne peut être engagée, et de nombreux dispositifs temporaires prennent fin automatiquement.
Fin de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Depuis le 31 décembre 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a pris fin.
Pour rappel :
- elle concernait les entreprises soumises à l’IS,
- avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros,
- pour un rendement estimé à 8 milliards d’euros en 2025.
Bien que le gouvernement ait envisagé une reconduction partielle pour 2026, le dispositif n’a pas été maintenu à ce stade.
⚠️ Toutefois, une réintroduction reste possible lors de la reprise des débats parlementaires.
Fin de la taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime
Autre mesure arrivée à échéance :
- la taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime, instaurée pour une durée limitée en 2025,
- avec un taux de 12 % appliqué sur la moyenne des résultats d’exploitation 2024-2025.
Cette imposition n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2026.
Disparition du crédit d’impôt « industrie verte »
Le crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte (C3IV) a également pris fin au 31 décembre 2025.
Il soutenait les projets industriels liés :
- aux batteries,
- à l’éolien,
- aux panneaux solaires,
- aux pompes à chaleur.
👉 Sa disparition crée une incertitude forte pour les projets industriels en cours ou à venir, notamment en matière de transition énergétique.
Suspension des dispositifs d’exonération fiscale territoriale
Dans l’attente d’un nouveau budget, plusieurs dispositifs zonés sont suspendus :
- Quartiers prioritaires de la ville (QPV),
- Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Conséquences :
- fin temporaire des exonérations de CFE et de taxe foncière,
- suspension des exonérations d’impôt sur les bénéfices prévues pour les entreprises implantées dans ces zones.
Conséquences concrètes pour les particuliers
L’absence de budget a également des effets directs pour les ménages :
- pas d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation,
- extinction de certaines mesures fiscales temporaires votées pour 2025,
- incertitude sur le maintien de certaines aides (MaPrimeRénov’, subventions, aides non automatiques).
Les dispositifs déjà validés continuent d’être versés, mais aucune nouvelle décision budgétaire ne peut être engagée.
Gel des investissements et des recrutements publics
Le régime de la loi spéciale entraîne :
- un gel des nouveaux investissements publics,
- l’impossibilité de conclure de nouveaux marchés publics,
- un gel des recrutements et des revalorisations salariales dans la fonction publique (hors évolutions automatiques).
En résumé
L’absence de budget pour 2026 entraîne :
- la fin de plusieurs dispositifs fiscaux exceptionnels,
- la suspension d’aides et d’exonérations territoriales,
- une forte incertitude pour les entreprises et les investisseurs,
- des conséquences concrètes pour les ménages et les collectivités.
👉 Une situation transitoire, mais structurante, dans l’attente du vote définitif d’une loi de finances pour 2026.