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Loi de finances 2025 : les principales mesures pour les entreprises
La loi de finances pour 2025, publiée au Journal Officiel du 15 février 2025, introduit de nombreuses évolutions fiscales, sociales et comptables qui impactent directement les entreprises. Voici une synthèse des mesures les plus significatives.
Fiscalité des entreprises
Impôt sur le revenu : revalorisation du barème
Les tranches de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,8 % pour l’imposition des revenus de l’année 2024.
Le nouveau barème applicable est le suivant :
- Jusqu’à 11 497 € : 0 %
- De 11 498 € à 29 315 € : 11 %
- De 29 316 € à 83 823 € : 30 %
- De 83 824 € à 180 294 € : 41 %
- Au-delà de 180 294 € : 45 %
Entrée en vigueur : impôt dû au titre de 2024
Impôt sur les sociétés et report en avant des déficits
En principe, les déficits sont reportables en avant sans limite de durée, dans la limite de 1 M€ majoré de 50 % du bénéfice au-delà de ce seuil. Toutefois, la loi de finances 2025 prévoit une exception : pour les entreprises dont les déficits cumulés sur les exercices 2023, 2024 et 2025 excèdent 2,5 milliards d’euros, la part excédentaire ne sera plus déductible des exercices futurs.
Entrée en vigueur : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025
Fin de la réduction d’impôt pour adhésion à un OGA
La réduction d’impôt sur le revenu équivalente aux deux tiers des frais de comptabilité ou d’adhésion à un organisme de gestion agréé est supprimée à compter de 2025. En contrepartie, ces frais demeurent déductibles pour les professionnels soumis à un régime réel.
Entrée en vigueur : imposition des revenus 2025
Crédit d’impôt recherche et innovation
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Certaines dépenses ne sont plus éligibles au CIR à compter du 15 février 2025, notamment celles liées aux docteurs, aux brevets ou à la veille technologique. Le taux forfaitaire des frais de fonctionnement est également abaissé de 43 % à 40 %. La notion de subventions publiques est clarifiée.
Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 15 février 2025
Crédit d’impôt innovation (CII)
Le crédit d’impôt innovation est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Son taux est abaissé à 20 % des dépenses éligibles (plafond inchangé à 400 000 € par an).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
TVA et obligations déclaratives
Franchise en base de TVA
Les nouveaux seuils sont fixés à 25 000 € pour le seuil de base et 27 500 € pour le seuil majoré. Une suspension de la réforme est toutefois prévue jusqu’au 1er juin 2025 à la suite de concertations.
Entrée en vigueur : initialement prévue au 1er mars 2025
Déclarations de TVA
À partir de 2027, les entreprises ne relevant pas de la franchise devront effectuer des déclarations mensuelles, sauf si leur chiffre d’affaires n’excède pas 1,1 million d’euros. Le régime simplifié de TVA est supprimé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
Logiciels de caisse
Les entreprises devront utiliser un logiciel de caisse certifié par un organisme accrédité. La simple attestation de l’éditeur ne sera plus suffisante.
Entrée en vigueur : 16 février 2025
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La suppression complète de la CVAE est reportée à 2030. En attendant, les taux sont modulés selon un calendrier progressif. Une contribution complémentaire de 47,4 % de la CVAE est instaurée pour 2025 afin de compenser la perte de recettes fiscales.
Dispositifs zonés
La loi prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 ou 2025 les dispositifs d’exonération applicables dans les zones suivantes :
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR +)
Transports
La prise en charge facultative des frais de transports publics ou de service public de vélo par l’employeur reste exonérée dans la limite de 75 % pour l’année 2025.
Formation professionnelle
Les employeurs devront désormais participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage de niveau bac +3 et plus. Un décret précisera les modalités d’application.
Activité partielle de longue durée rebond
Un nouveau dispositif d’activité partielle est instauré pour les entreprises en difficulté durable, mais non menacées de disparition. Les modalités seront fixées par décret.
Mesures relatives aux dirigeants et associés
Réduction d’impôt pour souscriptions de parts
Le taux de réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI passe à 25 %. Elle est étendue aux investissements dans des jeunes entreprises innovantes via des FCPI. Les FIP sont recentrés sur certains territoires (Corse, DOM-TOM).
Abattement sur plus-value de cession de titres
L’abattement fixe de 500 000 € applicable aux dirigeants partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Fiscalité automobile
Les barèmes du malus automobile sont durcis, tant pour les émissions de CO2 que pour la masse du véhicule. Le plafond du malus atteindra 90 000 € en 2027.
Régime des BSPCE
Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est réformé. Deux types de gains sont désormais distingués : le gain d’exercice et le gain de cession, chacun soumis à un régime fiscal spécifique.
Entrée en vigueur : souscriptions à compter du 1er janvier 2025
Compte personnel de formation (CPF)
Les formations à la création ou reprise d’entreprise ne sont plus éligibles au financement par le CPF, sauf si elles sont certifiantes.
Entrée en vigueur : 16 février 2025
En résumé
La loi de finances pour 2025 marque un tournant dans la modernisation des obligations fiscales et sociales des entreprises. Elle impacte tant la fiscalité directe que les régimes déclaratifs, les dispositifs d’innovation ou encore la gestion des ressources humaines.