AGENDA
Agenda du mois d'Octobre 2021
01/10
PAS :
Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2022.
05/10
DSN (employeurs > 250 salariés) :
Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021 versés au plus tard le 30 septembre 2021.
Travailleurs indépendants – SSI :
Paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :
Paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).
12/10
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :
Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations intervenues en septembre 2021.
15/10
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :
DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3e trimestre 2021 (juillet, août, septembre).
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :
DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :
DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 :
Télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 juin 2021. |
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés :
Déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de septembre 2021
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :
Télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 3e trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Taxes Foncières :
Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).
TVA-CA3 :
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
16/10
TVA-CA3 :
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre A à H, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
17/10
TVA-CA3 :
Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant).
19/10
TVA-CA3 :
Pour les entreprises individuelles (hors départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant).
TVA-CA3 :
Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de septembre 2021, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant).
TVA-CA3 :
Pour les sociétés SARL, SNC, SCS :
Dont le siège social : Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Et Siren commençant par : 00 à 68 inclus.
20/10
TVA-CA3 :
Pour les sociétés SARL, SNC, SCS :
Dont le siège social : Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Et Siren commençant par : 69 à 78 inclus.
Travailleurs indépendants – Sécurité Sociale des Indépendants :
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5.
21/10
TVA-CA3 :
Pour les sociétés SARL, SNC, SCS :
Dont le siège social : Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Et Siren commençant par : 79 à 99 inclus.
TVA-CA3 :
Pour les sociétés SARL, SNC, SCS :
Dont le siège social : Autres départements
Et Siren commençant par : Tous
23/10
TVA-CA3 :
Pour les sociétés SA et SAS :
Dont le siège social : Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Et Siren commençant par : 00 à 74 inclus.
24/10
TVA-CA3 :
Pour les sociétés SA et SAS :
Dont le siège social : Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Et Siren commençant par : 75 à 99 inclus.
TVA-CA3 :
Pour les sociétés SA et SAS :
Dont le siège social : Autres départements.
Et Siren commençant par : Tous.
25/10
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO (Retraite) de septembre 2021 (en cas de paiement mensuel) ou du 3e trimestre 2021 (en cas de paiement trimestriel). |
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).
31/10
Franchise en base TVA – CA12 :
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA
Impôt sur les sociétés – Déclaration de résultats :
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2021 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis avec mention expresse en annexe libre dans le cadre de la procédure TDFC)
TVA-CA12 :
Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 juillet 2021.
