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Budget 2026 : l’Assemblée nationale adopte le nouveau statut fiscal du bailleur privé
Le parcours du projet de loi de finances pour 2026 se poursuit et apporte une avancée pour le secteur immobilier. Les députés ont adopté la création d’un statut du bailleur privé, une mesure présentée comme essentielle pour relancer l’investissement locatif dans un contexte de crise du logement et de recul de l’offre.
Une mesure destinée à encourager l’investissement locatif et à soutenir l’offre de logements à loyers maîtrisés.
Ce dispositif constitue une réponse aux tensions persistantes sur le marché immobilier, marquées par la baisse de la construction, la hausse des coûts de financement et le recul de la rentabilité locative.
Un objectif clair : favoriser l’investissement locatif abordable
Le statut du bailleur privé introduit un mécanisme d’amortissement fiscal permettant aux particuliers de déduire une partie de la valeur de leur bien lorsqu’ils s’engagent à louer à un niveau de loyer encadré.
Ce dispositif s’applique aux logements neufs comme aux logements anciens rénovés, sous conditions.
Les taux d’amortissement prévus
✔ Pour les logements neufs :
- 3,5 % par an pour un logement à loyer intermédiaire
- 4,5 % par an pour un logement social
- 5,5 % par an pour un logement très social
✔ Pour les logements anciens rénovés :
- 3 %, 4 % ou 5 % par an selon la catégorie du logement
Limites du dispositif :
- Jusqu’à 80 % de la valeur du bien peut être amortie
- Plafond de 8 000 € par an
- Dispositif applicable à deux logements maximum
Des conditions d’éligibilité encadrées
Pour bénéficier du statut du bailleur privé, plusieurs règles doivent être respectées :
- Les loyers doivent suivre les plafonds des logements conventionnés
- Les biens doivent être affectés à la location pendant toute la durée d’engagement
- La location à un membre de la famille est exclue du dispositif
Ces conditions visent à garantir que l’avantage fiscal s’accompagne d’un engagement concret en faveur du logement abordable.
Pourquoi ce nouveau cadre ?
L’objectif annoncé est de :
- Relancer l’investissement locatif privé
- Augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés
- Améliorer la visibilité des investisseurs grâce à un cadre fiscal stable et lisible
- Soutenir la production de logements sociaux et très sociaux, particulièrement affectée ces dernières années
En résumé
- Un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés est instauré
- Le dispositif repose sur un amortissement fiscal attractif et encadré
- Il s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans le logement locatif à loyers plafonnés
- L’objectif est de soutenir l’offre de logements abordables dans un contexte de marché tendu
Cette mesure pourrait jouer un rôle important dans les stratégies d’investissement immobilier à partir de 2026.