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Facture électronique : la réforme entre en phase concrète
La généralisation de la facture électronique en France constitue l’une des réformes fiscales et organisationnelles majeures des prochaines années.
Après plusieurs ajustements calendaires, le dispositif entre désormais dans une phase concrète de préparation pour les entreprises.
Au-delà d’une simple évolution de format, la réforme modifie en profondeur les circuits de facturation, les flux de TVA et les systèmes d’information.
Elle introduit notamment un nouvel acteur central : les plateformes agrées, qui joueront un rôle pivot dans la transmission des factures et des données à l’administration.
Pour les dirigeants, l’enjeu est désormais d’anticiper une transformation à la fois technique, organisationnelle et stratégique.
Contrairement à une idée encore répandue, la facture électronique au sens de la réforme ne consiste pas à envoyer une facture PDF par email.
Le nouveau dispositif repose sur :
- un format structuré de données,
- un circuit de transmission sécurisé,
- une communication automatique avec l’administration fiscale.
Il s’articule autour de deux obligations distinctes :
- e-invoicing : émission et réception obligatoires des factures électroniques en B2B domestique ;
- e-reporting : transmission de données de transactions (notamment B2C ou internationales).
La facture devient ainsi un flux de données normalisé et exploitable en quasi temps réel par l’administration.
La réforme introduit un nouvel écosystème d’intermédiation.
Les entreprises ne pourront plus transmettre librement leurs factures électroniques : elles devront passer par une plateforme agrée.
Deux types d’acteurs existent
- Les PA (plateformes agrées)
Ce sont des opérateurs privés immatriculés par l’administration.
Elles assurent notamment :
- l’émission des factures électroniques,
- la réception des factures fournisseurs,
- l’extraction et la transmission des données à la DGFiP,
- les contrôles de conformité.
- Le Portail Public de Facturation (PPF)
Opéré par l’État, il jouera un rôle d’annuaire et de concentrateur de données.
Point d’attention : le schéma initial a évolué et confirme la place structurante des PA dans le dispositif cible.
La différence en une phrase
- PA (ex-PDP) = plateforme privée agréée qui gère les factures des entreprises
- PPF = portail public de l’État qui centralise certaines données
Les deux travaillent ensemble, mais n’ont pas le même rôle.
La PA (ex-PDP) : “opérateur de factures”
Une Plateforme Agréée (ex-PDP) est une plateforme privée immatriculée par la DGFiP qui peut :
- émettre les factures électroniques
- recevoir les factures
- convertir les formats
- transmettre les données fiscales
- assurer le e-reporting
C’est l’outil opérationnel des entreprises.
Concrètement
L’entreprise passe par sa PA pour :
- envoyer une facture à un client
- recevoir une facture fournisseur
- transmettre les données TVA
Exemples d’acteurs du marché : éditeurs, fintech, plateformes de démat.
Ce qu’il faut retenir
✔️ acteur privé
✔️ choisi par l’entreprise
✔️ rôle complet de facturation
✔️ obligatoire dans la majorité des cas
Le PPF : le portail public de l’État
Le Portail Public de Facturation (PPF) est la plateforme opérée par l’État, basée sur Chorus Pro.
Son rôle principal aujourd’hui :
- annuaire des entreprises
- concentrateur de données
- réception du e-reporting
- services publics gratuits
Ce n’est plus la plateforme centrale de facturation comme envisagé au début.
Concrètement
Le PPF sert à :
- identifier le destinataire d’une facture
- recevoir les données transmises par les PA
- alimenter l’administration fiscale
Dans le modèle actuel, il est moins opérationnel pour la facturation quotidienne.
Le calendrier actuellement prévu s’articule en deux grandes étapes.
- 1er septembre 2026
Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
Entrent également en vigueur :
- l’obligation d’émission pour les grandes entreprises,
- l’obligation d’émission pour les ETI.
- 1er septembre 2027
Extension de l’obligation d’émission aux :
- PME,
- micro-entreprises.
À cette date, le dispositif sera pleinement généralisé.
La réforme ne se limite pas à un changement d’outil.
Elle impacte :
- les logiciels de facturation,
- les ERP et outils de gestion,
- les procédures comptables,
- les relations clients et fournisseurs.
Les entreprises devront notamment :
- choisir leur PA,
- vérifier la conformité de leurs formats de factures,
- sécuriser la qualité des données transmises,
- adapter leurs workflows internes.
Pour certaines structures, il s’agit d’un véritable projet de transformation des fonctions finance.
Même si l’obligation d’émission pour les PME n’interviendra qu’en 2027, la préparation doit débuter bien en amont.
Plusieurs chantiers peuvent nécessiter du temps :
- mise à niveau des outils,
- tests de flux avec la PA,
- fiabilisation des bases clients,
- conduite du changement en interne.
Les retours d’expérience internationaux montrent que les entreprises qui anticipent tôt la réforme en tirent généralement des gains d’efficacité (automatisation, réduction des erreurs, meilleure traçabilité).
À l’inverse, une préparation tardive expose à des risques opérationnels lors de la bascule.
La facture électronique marque une évolution profonde du pilotage de la TVA et des flux financiers.
Avec l’introduction des plateformes de dématérialisation (PA), la facturation entre dans une logique de circulation de données en temps quasi réel.
Pour les dirigeants, l’enjeu dépasse la simple conformité réglementaire : il s’agit d’un projet de transformation des processus administratifs et financiers.
Plus l’anticipation sera précoce et structurée, plus la transition pourra être sécurisée et créatrice de valeur.